Article L312-55 historique

Historique de l'article L312-55 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 94 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 4 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier (en vigueur)