Article L312-61

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

Carte de l'article L312-61 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 18 août 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 décembre 2024 fixant la date du début de la campagne 2025 de remboursement d'accise sur les gazoles utilisés pour les besoins des travaux agricoles et forestiers (en vigueur)

Décrets liés (11)

• Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes (en vigueur)
• Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers (en vigueur)
• Décret n° 2024-599 du 26 juin 2024 relatif à l'autorisation préalable des établissements des distributeurs de gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers (en vigueur)
• Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier (en vigueur)
• Décret n° 2024-1198 du 21 décembre 2024 comportant diverses mesures assurant la mise en œuvre du tarif d'accise sur le gazole consommé en 2024 pour les besoins des usages agricoles ou forestiers (en vigueur)
• Décret n° 2025-451 du 22 mai 2025 modifiant le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes (en vigueur)
• Décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers (en vigueur)
• Décret n° 2026-477 du 10 juin 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers (en vigueur)
• Décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers (en vigueur)
• Décret n° 2026-1014 du 30 octobre 2026 portant modification des décrets n° 2026-334 du 30 avril 2026 et n° 2026-477 du 10 juin 2026 relatifs à la création de l'aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 1 (VD)
• DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 5 bis (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L312-60 (M)
• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-12 (VD)
• Décret n°2024-76 du 2 février 2024 (V)
• Décret n°2024-76 du 2 février 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-599 du 26 juin 2024 - art. 3
• Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 - art. 1
• Arrêté du 21 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1198 du 21 décembre 2024 (V)
• Décret n°2025-451 du 22 mai 2025 (V)
• Décret n°2026-334 du 30 avril 2026 (V)
• Décret n°2026-334 du 30 avril 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-477 du 10 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-477 du 10 juin 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-982 du 23 octobre 2026 (V)
• Décret n°2026-982 du 23 octobre 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-1014 du 30 octobre 2026 (V)