Article L312-71

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L312-71 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction du 1er mars 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 21 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 21, 9° du I (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 décembre 2025 fixant la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale en application du a du 2° de l'article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L312-65 (V)
• Arrêté du 18 décembre 2025 (V)