Article L312-82

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L312-82 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L312-79 (VD)