Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L314-22
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2026.
Carte de l'article L314-22 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Rédaction du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 2
- Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée)
- Rédaction du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2026 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 7
- Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 7
Arrêtés liés (33)
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
- Arrêté du 26 octobre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
- Arrêté du 5 décembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
- Arrêté du 3 février 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
- Arrêté du 3 mars 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
- Arrêté du 30 mars 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
- Arrêté du 5 juin 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
- Arrêté du 31 juillet 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
- Arrêté du 2 octobre 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
- Arrêté du 30 avril 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
- Arrêté du 6 août 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
- Arrêté du 4 octobre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
- Arrêté du 10 décembre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
- Arrêté du 14 janvier 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
- Arrêté du 7 février 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
- Arrêté du 9 mai 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
- Arrêté du 26 août 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
- Arrêté du 1er octobre 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
- Arrêté du 3 décembre 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
- Arrêté du 5 janvier 2026 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
- Arrêté du 9 février 2026 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
- Arrêté du 27 avril 2026 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
- Arrêté du 5 août 2026 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
- Arrêté du 9 août 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
- Arrêté du 11 décembre 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
- Arrêté du 7 février 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
- Arrêté du 29 septembre 2026 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer (en vigueur)
- Arrêté du 7 juin 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
- Arrêté du 8 janvier 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogation programmée, abrogé)
- Arrêté du 5 avril 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
- Arrêté du 21 janvier 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
- Arrêté du 5 janvier 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
- Arrêté du 9 décembre 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (25)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L314-21 (V)
- Arrêté du 28 septembre 2022 - art. 2 (Ab)
- Arrêté du 26 octobre 2022 - art. 2 (Ab)
- Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 2 (Ab)
- Arrêté du 3 février 2023 - art. 2 (Ab)
- Arrêté du 3 mars 2023 - art. 2 (Ab)
- Arrêté du 30 mars 2023 - art. 2 (Ab)
- Arrêté du 5 juin 2023 - art. 2 (Ab)
- Arrêté du 31 juillet 2023 - art. 2 (Ab)
- Arrêté du 2 octobre 2023 - art. 2 (Ab)
- Arrêté du 30 avril 2024 (VT)
- Arrêté du 6 août 2024 (VT)
- Arrêté du 4 octobre 2024 (VT)
- Arrêté du 10 décembre 2024 (VT)
- Arrêté du 14 janvier 2025 (VT)
- Arrêté du 7 février 2025 (VT)
- Arrêté du 9 mai 2025 (VT)
- Arrêté du 26 août 2025 (VT)
- Arrêté du 1er octobre 2025 (VT)
- Arrêté du 3 décembre 2025 (VT)
- Arrêté du 5 janvier 2026 (VT)
- Arrêté du 9 février 2026 (VT)
- Arrêté du 27 avril 2026 (VT)
- Arrêté du 5 août 2026 (VT)
- Code de la santé publique - art. L3512-28 (VD)