Article L314-3

Article en vigueur depuis le 1er mars 2023.

Carte de l'article L314-3 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er mars 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 1er mars 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 15 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-15 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L243-15 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L245-4 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L314-15-1 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L314-2 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L321-1 (VD)
• Code des douanes - art. L531-3 (V)