Article L314-4-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L314-4-1 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L314-15-1 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L314-16 (V)