Article L322-50

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L322-50 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2026 au 22 février 2222 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18, VIII (M)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 mars 2026 relatif aux coûts afférents à la mise en œuvre de la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue par stockage en couche géologique profonde (projet Cigéo) (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2016 relatif au coût afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des impositions sur les biens et services - art. A322-58 (VD)
• Arrêté du 30 mars 2026 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-27-3 (VD)