Article L322-56

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L322-56 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er mars 2026 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 69 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2027 au 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18 (M)
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18, VIII (M)