Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L322-56
Article en vigueur depuis le 1er mars 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-Paragraphe 2 : Règles de détermination des tarifs annuels
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre II : Énergies
Section 3 : Production
Sous-section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées
Paragraphe 3 : Montant de la taxe
Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination des tarifs annuels
IdentifiantLEGIARTI000053562153
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L322-56 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er mars 2026)Légifrance →
1. Les tarifs annuels sont, pour chaque catégorie de réacteurs nucléaires et pour les installations de retraitement du combustible nucléaire usé, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros :
2. (En millions d'euros)
Limites minimale et maximale de chaque tarif annuel
Catégorie de l'installation
Tarif de base, en activité
Tarif de base, à l'arrêt
Tarif de recherche
Tarif d'accompagnement
Tarif de conception
Production d'énergie, autre que la recherche
de 0,02 à 19
de 0,002 à 1,9
de 0,005 à 3
de 0,001 à 1,4
de 0,005 à 4,1
Production d'énergie, recherche
de 0,02 à 3,6
de 0,002 à 1
de 0,17 à 1,7
de 0,1 à 0,8
de 1 à 3
Autre que production d'énergie
de 0,02 à 1,3
de 0,002 à 0,5
de 0,17 à 1,7
de 0,1 à 0,8
de 1 à 3
Retraitement du combustible nucléaire usé
de 2,1 à 6,4
de 0,8 à 2,8
de 0,19 à 1,9
de 0,1 à 0,9
de 1 à 3
3. En outre, le tarif de base, en activité, est compris entre 2 000 euros et 20 000 euros par unité de puissance thermique maximale, exprimée en mégawatt, et les autres tarifs sont compris entre 200 euros et 2 000 euros par unité de puissance thermique maximale, exprimée en mégawatts. Lorsque cette condition est incompatible avec l'une des limites fixées par le tableau du deuxième alinéa, le tarif est égal à cette limite. Le présent alinéa n'est pas applicable aux tarifs pour lesquels le rapport entre les limites maximale et minimale prévues par le même tableau est inférieur ou égal à 10.
Nota : Conformément au IX de l'article 69 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1 er mars 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.