Article L322-67

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L322-67 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 11 février 2026 relatif à la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2026 fixant le tarif unitaire de minoration applicable au titre du dispositif de versement nucléaire universel pour l'année 2026 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-75 du 11 février 2026 relatif à la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 11 février 2026 (V)
• Décret n°2026-75 du 11 février 2026 (V)
• Arrêté du 27 mars 2026 - art. (V)
• Code de l'énergie - art. L336-13 (VD)
• Code de l'énergie - art. L336-2 (VD)
• Code de l'énergie - art. L336-3 (VD)
• Code de l'énergie - art. L337-3-2 (V)
• Code de l'énergie - art. L337-3-3 (V)
• Code de l'énergie - art. L337-3-6 (V)
• Code de l'énergie - art. R336-9 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L84 F (VD)