Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L421-135

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L421-135 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er mars 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 97
Rédaction du 1er mars 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 58 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 58 (V)