Article L421-186

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L421-186 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 5

Décrets liés (2)

• Décret n° 2026-684 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures d'application relatives à la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2026-684 du 27 juillet 2026 (V)
• Décret n°2026-693 du 27 juillet 2026 (V)
• Code de la route. - art. L330-2 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2 (VD)