Article L421-186 historique

Historique de l'article L421-186 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 5

Décrets liés (2)

• Décret n° 2026-684 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures d'application relatives à la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (en vigueur)