Article L421-189

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L421-189 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2027 au 26 mars 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 6
• Rédaction depuis le 26 mars 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 1 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-187 (VD)