Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-189
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 1 : Poids lourds
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Paragraphe 1 : Poids lourds
IdentifiantLEGIARTI000047889779
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L421-189 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le poids lourd s'entend du véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
2. 1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à un seuil déterminé par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 421-196 compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes ;
3. 2° Il répond à l'un des critères suivants :
4. a) Il relève de la catégorie N ;
5. b) Il est utilisé pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues à celles pour lesquelles le véhicule mentionné au a est conçu.
Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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