Article L421-220

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L421-220 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 59 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-221 (VD)
• Code de la voirie routière - art. L119-18 (V)