Article L421-246

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L421-246 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. L3333-12 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3333-16 (V)