Article L421-50

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 16 février 2025.

Carte de l'article L421-50 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 16 février 2025 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des impositions sur les biens et services - art. D421-25 (VD)