Article L421-50 historique

Historique de l'article L421-50 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 16 février 2025 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.