Article L421-68

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L421-68 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 (V)