Article L421-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L421-7 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des impositions sur les biens et services - art. A421-16 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-6 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 28 (V)
• Code de l'environnement - art. L224-6-2 (VD)