Article L421-79

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.

Carte de l'article L421-79 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 1er mars 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 97
• Rédaction depuis le 1er mars 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 58 (V)