Article L421-81

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L421-81 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction du 18 août 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 97

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2024-203 du 8 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code des impositions sur les biens et services - art. D421-27 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. D421-37 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. D421-38 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-77 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-88 (V)
• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 39-0 (VT)
• Décret n°2024-203 du 8 mars 2024 (V)
• Décret n°2024-203 du 8 mars 2024 - art. 1