Article L421-88

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L421-88 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 48

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-203 du 8 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des impositions sur les biens et services - art. D421-35 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. D421-37 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-36 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-85 (V)
• Décret n°2024-203 du 8 mars 2024 - art. 1