Article L421-94

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

Carte de l'article L421-94 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 97
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 28 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-102 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-103 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-113 (M)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-119 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-133 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L421-145 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 28 (V)