Article L422-22

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

Carte de l'article L422-22 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction du 18 août 2022 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 30 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 mai 2026 pris en application du 11° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code des impositions sur les biens et services - art. A422-9 (Ab)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L422-20 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L422-25-1 (VD)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 30 (V)
• Arrêté du 13 mai 2026 (V)