Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L422-22

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 1 : Règles générales
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  3. Titre II : MOBILITÉS
  4. Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
  5. Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
  6. Sous-section 3 : Montant de la taxe
  7. Paragraphe 1 : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000051215032
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L422-22 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er mars 2025)Légifrance →

1. Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l'article L. 422-22-1, est le suivant :

2. (En euros)


Destination finale

Catégorie de service

Tarif

Destination européenne ou assimilée

Normale

7,4

Avec services additionnels

30

Aéronef d'affaires avec turbopropulseur

210

Aéronef d'affaires avec turboréacteur

420

Destination intermédiaire

Normale

15

Avec services additionnels

80

Aéronef d'affaires avec turbopropulseur

675

Aéronef d'affaires avec turboréacteur

1 015

Destination lointaine

Normale

40

Avec services additionnels

120

Aéronef d'affaires avec turbopropulseur

1 025

Aéronef d'affaires avec turboréacteur

2 100
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 302 bis K du Code général des impôts, CGI (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au IV de l’article 30 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025. Conformément au III dudit article, elles sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services. La perte de recettes résultant pour l'Etat du dernier alinéa du 4° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051215032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.