Article L422-26-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.

Carte de l'article L422-26-1 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des transports - art. L2111-3-2 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VT)