Article L422-45

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L422-45 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Arrêtés liés (23)

• Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur, modifié par 10 textes)
• Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 26 décembre 2024 constatant divers paramètres indexés sur l'inflation relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2025 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services pour l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 24 juillet 2025 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 24 janvier 2022 fixant pour 2022 le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 8 juin 2026 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2018 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu (abrogé)
• Arrêté du 3 février 2020 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2021 relatif aux redevances pour services rendus sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires et abrogeant l'arrêté du 16 avril 2018 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Code des impositions sur les biens et services - art. A422-30 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L422-46 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L422-48 (VD)
• Arrêté du 20 octobre 2022 - art. 1
• Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 10 (V)
• Arrêté du 23 mai 2024 (V)
• Arrêté du 26 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 24 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 19 mars 2026 (V)
• Code des transports - art. L6328-7 (VD)
• Code des transports - art. R6313-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)