Article L423-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L423-8 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 66 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L423-22 (M)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L423-6 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L423-7 (VD)