Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L423-9
Article en vigueur depuis le 18 août 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
Carte de l'article L423-9 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Rédaction du 18 août 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 66 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L423-8 (V)