Article L425-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L425-1 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 5

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 52-1 (VT)
• Décret n°2024-90 du 8 février 2024 (V)
• Décret n°2024-90 du 8 février 2024 - art. 1
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 81 (V)
• Code des transports - art. L1512-21 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39