1. Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre Ier du livre Ier et à la présente sous-section.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L425-1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 1 : Champ d'application
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS
- Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
- Sous-section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000048796745
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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