Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L433-62

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L433-62 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er mars 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée)
Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 4 (V)
Rédaction du 1er janvier 2030 au 1er janvier 2031 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81, 2° du D du I (V)
Rédaction du 1er janvier 2031 au 1er janvier 2032 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81, 4° du D du I (V)
Rédaction du 1er janvier 2032 au 1er janvier 2035 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81, 5° du D du I (V)

Arrêté du 16 juin 2026 pris pour l'application des articles L. 433-62 et L. 433-93 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)