Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L452-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article L452-7 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)
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