1. Le taux prévu au b du 1° de l'article L. 452-5 est multiplié par 1,5 pour les représentations de contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L452-7
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS
- Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
IdentifiantLEGIARTI000048626012
Texte parentLEGITEXT000044595989
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