Article L453-35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L453-35 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des impositions sur les biens et services - art. D453-45 (VD)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
• Code du travail - art. L7345-4 (V)