Article L454-71

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L454-71 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des impositions sur les biens et services - art. D454-15 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L454-73 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-15 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-13 (VD)