Article L471-38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L471-38 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Code des impositions sur les biens et services - art. A471-105 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. A471-16 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. A471-23 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. A471-30 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. A471-38 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. A471-43 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. A471-50 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. A471-54 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. A471-58 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. A471-66 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. A471-76 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. A471-82 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. A471-87 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. A471-9 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. A471-92 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. A471-99 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L471-37 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L471-43 (V)