Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L471-38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  3. Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
  4. Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
  5. Section 3 : Montant
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044602367
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L471-38 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Pour chacune des catégories de biens mentionnées à l'article L. 471-2, le taux, ou le tarif exprimé en euros par tonne, est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie entre les limites minimales et maximales suivantes :

CATÉGORIE DONT RELÈVE LES BIENSTAUX OU TARIF
MINIMUM
TAUX OU TARIF
MAXIMUM
Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table0,16 %0,2 %
Cuir, chaussure et maroquinerie0,14 %0,18 %
Habillement0,05 %0,07 %
Ameublement0,15 %0,2 %
Bois0,05 %0,1 %
Béton0,3 %0,35 %
Matériaux de construction en terre cuite0,38 %0,4 %
Roches ornementales et de construction0,18 %0,2 %
Papier0,02 %0,06 %
Plasturgie et composites0,025 %0,05 %
Fonderie0,08 %0,1 %
Soudure0,08 %0,1 %
Matériels aérauliques et thermiques0,11 %0,14 %
Construction métallique0,24 %0,3 %
Mécanique0,08 %0,1 %
Corps gras-0,5 €/ tonne
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044602367, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.