Code de justice administrative · Article

Article L121-5

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2016.

Carte de l'article L121-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

  • Rédaction du 1er janvier 2001 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
  • Rédaction du 19 mai 2011 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 73
  • Rédaction du 22 avril 2016 au 15 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62
  • Rédaction depuis le 15 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 2
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