RattachementSection 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
Partie législative
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
IdentifiantLEGIARTI000033239264
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L121-5 du Code de justice administrative (version du 15 octobre 2016)Légifrance →
1. Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.
2. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°63-767 du 30 juillet 1963 (selon les données LEGI de la DILA).
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