Article L122-3

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article L122-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R122-33 (V)