Code de justice administrative · Article

Article L122-3

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 5 : Les juristes assistants
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  3. Titre II : Organisation et fonctionnement
  4. Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
  5. Section 5 : Les juristes assistants
IdentifiantLEGIARTI000038263949
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L122-3 du Code de justice administrative (version du 25 mars 2019)Légifrance →

1. Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 228-1.

2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038263949, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.