Article L131-7

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2016.

Carte de l'article L131-7 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2016 au 15 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 2 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R123-15
• Code de justice administrative - art. L131-6 (V)
• Code de justice administrative - art. L131-8 (V)
• Code de justice administrative - art. R131-3 (V)
• Code de justice administrative - art. R131-4 (V)
• Code de justice administrative - art. R131-5 (V)