Article L131-7 historique

Historique de l'article L131-7 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2016 au 15 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République (en vigueur)