Code de justice administrative · Article

Article L132-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L132-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat (en vigueur)
  • Arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
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