Code de justice administrative · Article

Article L133-12-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L133-12-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-1793 du 23 décembre 2021 relatif à la commission d'intégration prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°2021-1793 du 23 décembre 2021 (VD)
  • Décret n°2021-1793 du 23 décembre 2021 - art. 1 (VD)
  • Code de justice administrative - art. L133-3-1 (VD)
  • Code de justice administrative - art. L133-7 (V)
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