Code de justice administrative · Article

Article L133-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L133-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (3)

  • Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes (en vigueur)
  • Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique (abrogé)
  • Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2021-1216 du 22 septembre 2021 - art. 1 (VD)
  • Décret n°2021-1216 du 22 septembre 2021 - art. 2 (V)
  • Code général de la fonction publique - art. R412-5 (V)
  • Décret n°2022-760 du 29 avril 2022 - art. (V)
  • Décret n°2023-485 du 21 juin 2023 - art. 10 (VD)
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